Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre D-1 - Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :
1°la Loi sur la qualité de l’environnement;
2°la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1);
3°le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2).
2004, R.V.Q. 794, a. 1; 2009, R.V.Q. 1596, a. 4.
5.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu d’une des lois suivantes :
1°la Loi sur la qualité de l’environnement;
2°la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P-41.1).
    
(Signé)
Andrée P. Boucher
Mairesse
(Signé)
Sylvain Ouellet
Greffier
2004, R.V.Q. 794, a. 1.
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