2.2.Dans les zones 21627Hc et 21628Hc, illustrées au plan de zonage du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement est assujettie à la conclusion d’une entente, entre le requérant et la ville, portant sur la réalisation de travaux relatifs à la construction d’une rue et des infrastructures visant à desservir les terrains situés dans la zone 21614Hb.
