13.Suite à une convocation faite en application de l’article 12, si le président d’élection constate, à la fin de la période prévue pour le dépôt des candidatures, que le nombre de postes pouvant être comblés est inférieur au nombre de membres du conseil d’administration requis pour atteindre le quorum, il doit effectuer la même procédure que celle prévue à l’article 11. Dans ce cas, sur réception du rapport, le comité exécutif entreprend les procédures de dissolution du conseil de quartier.
