11.Il est interdit de faire de la mendicité ou de la sollicitation agressive. Est considérée notamment comme agressive celle qui est faite :1°par usage de violence, tant verbale que physique, lors de la sollicitation ou après avoir reçu un refus de la personne sollicitée;
2°en bloquant le passage des personnes;
3°en utilisant un langage abusif;
4°en continuant de solliciter la personne qui a répondu négativement à la sollicitation autant de façon directe que tacitement.
À défaut d’autre preuve, la cour peut déduire de la preuve apportée par l’agent de la paix d’une mendicité agressive. 
