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R.V.Q. 1103 - Règlement sur la réserve financière relative au déficit actuariel initial du régime de retraite de l’ancienne Ville de Québec

Article 33
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Texte intégral
33.Les règles prévues à cet article s’appliquent aux actions canadiennes.
Une saine diversification est recherchée. En tout temps, le portefeuille doit au minimum être investi dans 70 % des secteurs composant l’indice S&P/TSX Plafonné, être représentatif de la majorité de leurs sous-secteurs et respecter les critères suivants :
1°un maximum de 15 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de moins de 10 %;
2°un maximum de 10 % au-dessus de la pondération de l’indice pour les secteurs ayant une pondération dans l’indice de plus de 10 %.
L’ensemble des titres qui ne versent pas de dividendes ne peut pas dépasser 50% du portefeuille d’actions canadiennes.
Parmi les actions canadiennes détenues, aucune participation ne peut dépasser 9,5 % des actions votantes d’une compagnie qui les ont émises.
2008, R.V.Q. 1103, a. 33; 2016, R.V.Q. 2427, a. 4.
33. Les règles prévues à cet article s’appliquent aux actions canadiennes.
Une saine diversification est recherchée. En tout temps, le portefeuille doit au minimum être investi dans 70 % des secteurs composant l’indice S&P/TSX, être représentatif de la majorité de leurs sous-secteurs et respecter les critères suivants :
1° un maximum de 2,5 fois la pondération de l’indice pour les secteurs reconnus et évalués selon des critères de profitabilité et de croissance des bénéfices nets;
2° un maximum de 1,5 fois la pondération de l’indice pour les secteurs reconnus et évalués selon des critères de croissance, dépendant des marges d’autofinancement ou des résultats de recherche.
Une transaction d’achat d’actions canadiennes doit être appuyée par des études approfondies qui démontrent le bien-fondé de l’opération et des espérances de rendement sur une base annuelle ou triennale. Ces études doivent être mises à la disposition du comité de supervision à la demande de celui-ci.
L’ensemble des titres qui ne versent pas de dividendes ne peut pas dépasser 30% du portefeuille d’actions canadiennes.
Parmi les actions canadiennes détenues, aucune participation ne peut dépasser 9,5 % des actions votantes d’une compagnie qui les ont émises.
2008, R.V.Q. 1103, a. 33.
33. Les règles prévues à cet article s’appliquent aux actions canadiennes.
Une saine diversification est recherchée. En tout temps, le portefeuille doit au minimum être investi dans 70 % des secteurs composant l’indice S&P/TSX, être représentatif de la majorité de leurs sous-secteurs et respecter les critères suivants :
1° un maximum de 2,5 fois la pondération de l’indice pour les secteurs reconnus et évalués selon des critères de profitabilité et de croissance des bénéfices nets;
2° un maximum de 1,5 fois la pondération de l’indice pour les secteurs reconnus et évalués selon des critères de croissance, dépendant des marges d’autofinancement ou des résultats de recherche.
Une transaction d’achat d’actions canadiennes doit être appuyée par des études approfondies qui démontrent le bien-fondé de l’opération et des espérances de rendement sur une base annuelle ou triennale. Ces études doivent être mises à la disposition du comité de supervision à la demande de celui-ci.
L’ensemble des titres qui ne versent pas de dividendes ne peut pas dépasser 30% du portefeuille d’actions canadiennes.
Parmi les actions canadiennes détenues, aucune participation ne peut dépasser 9,5 % des actions votantes d’une compagnie qui les ont émises.
2008, R.V.Q. 1103, a. 33.
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