110.24.La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 92 à 95, à l’égard des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment, de même qu’à l’égard des travaux de réutilisation du sol requis à la suite de la démolition d’un bâtiment principal.
Les objectifs et les critères dont la commission doit tenir compte dans l’exercice de sa compétence relativement aux travaux visés au premier alinéa sont ceux prévus à la section XXIII du présent chapitre.
110.24.La commission a compétence, relativement aux territoires visés aux articles 92 à 95, à l’égard des travaux de démolition, totale ou partielle, d’un bâtiment, de même qu’à l’égard des travaux de réutilisation du sol requis à la suite de la démolition d’un bâtiment principal.
