Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1976 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 45
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Texte intégral
45.(Abrogé : 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.).
2012, R.V.Q. 1976, a. 45; 2013, R.V.Q. 2118, a. 97.
45.La tarification pour le transport ou l’entreposage de biens meubles est imposée comme suit  :
1°pour le transport de biens meubles, d’un logement vers un entrepôt déterminé par la ville ou un autre logement ou d’un entrepôt déterminé par la ville vers un logement, lorsque :
a)le requérant admissible a des revenus inférieurs à 33 000 $, la tarification est de 0 $;
b)le requérant admissible a des revenus de 33 000 $ à 50 000 $, la tarification est de 102 $ par transport;
c)le requérant admissible a des revenus supérieurs à 50 000 $, la tarification est de 205 $ par transport;
2°pour l’entreposage de biens meubles, dans un entrepôt déterminé par la ville, lorsque :
a)le requérant admissible a des revenus inférieurs à 33 000 $, la tarification est de 0 $;
b)le requérant admissible a des revenus de 33 000 $ à 50 000 $, la tarification est de 102 $ par transport;
c)le requérant admissible a des revenus supérieurs à 50 000 $, la tarification est de 205 $ par transport.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du présent article.
2012, R.V.Q. 1976, a. 45.
45.La tarification pour le transport ou l’entreposage de biens meubles est imposée comme suit  :
1°pour le transport de biens meubles, d’un logement vers un entrepôt déterminé par la ville ou un autre logement ou d’un entrepôt déterminé par la ville vers un logement, lorsque :
a)le requérant admissible a des revenus inférieurs à 33 000 $, la tarification est de 0 $;
b)le requérant admissible a des revenus de 33 000 $ à 50 000 $, la tarification est de 102 $ par transport;
c)le requérant admissible a des revenus supérieurs à 50 000 $, la tarification est de 205 $ par transport;
2°pour l’entreposage de biens meubles, dans un entrepôt déterminé par la ville, lorsque :
a)le requérant admissible a des revenus inférieurs à 33 000 $, la tarification est de 0 $;
b)le requérant admissible a des revenus de 33 000 $ à 50 000 $, la tarification est de 102 $ par transport;
c)le requérant admissible a des revenus supérieurs à 50 000 $, la tarification est de 205 $ par transport.
Les taxes applicables sont incluses aux tarifs du présent article.
2012, R.V.Q. 1976, a. 45.
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