R.V.Q. 2111 - Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement
102.1.Malgré l’article 102, une entreprise d’autopartage peut obtenir un permis d’autopartage flottant ou en station-zone en présentant une demande écrite à cet effet au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.
102.1.Malgré l’article 102, une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service peut obtenir tout permis de véhicule d’autopartage en présentant une demande écrite à cet effet au directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.
102.1.Malgré l’article 102, une entreprise qui offre à ses membres un service d’autopartage en libre-service peut obtenir tout permis de véhicule d’autopartage en présentant une demande écrite à cet effet au directeur du Bureau du transport.
