R.V.Q. 2111 - Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement
93.1.Seul le conseil de la ville peut fixer un nombre maximal de permis de la catégorie d’autopartage flottant qui peuvent être délivrés.
Seul le conseil d’un arrondissement peut fixer un nombre maximal de permis de la catégorie d’autopartage en station-zone qui peuvent être délivrés pour une zone située sur le territoire de l’arrondissement. Il peut également fixer, à l’égard de cette catégorie de permis, pour une zone ou pour l’ensemble des zones, un nombre maximal de permis qui peuvent être délivrés par entreprise d’autopartage.
