16.11.Lorsque toutes les conditions prévues à la présente section sont respectées, le directeur confirme au requérant son admissibilité par l’envoi d’une attestation d’admissibilité écrite à cet effet. Le directeur informe le requérant que l’attestation d’admissibilité vise uniquement une habitation existante et demeure valide pour une période de 12 mois suivant la date de sa production.
À l’échéance du délai de validité de l’attestation d’admissibilité, cette dernière n’est plus valide.
