Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
16.16.La réserve de fonds pour le crédit d’accession est annulée si l’acquéreur ne se conforme pas au chapitre IV.2, ou cède totalement ou partiellement ses droits dans l’avant-contrat.