Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 16.16
Versions de la disposition

Texte intégral
16.16.La réserve de fonds pour le crédit d’accession est annulée si l’acquéreur ne se conforme pas au chapitre IV.2, ou cède totalement ou partiellement ses droits dans l’avant-contrat.
2025, R.V.Q. 3477, a. 7.
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