16.19.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées et à la suite de la conclusion de la convention entre la ville et l’acquéreur, le directeur confirme par écrit à l’acquéreur le montant du crédit d’accession qui lui est accordé.
Si l’acquéreur ne se conforme pas à la convention ou s’il cède totalement ou partiellement ses droits résultant dans l’avant-contrat, son crédit d’accession est automatiquement annulé.
