Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 16.21
Versions de la disposition

Texte intégral
16.21.La ville transmet au notaire instrumentant les instructions nécessaires au versement du crédit d’accession, incluant le mandat de constituer une hypothèque.
2025, R.V.Q. 3477, a. 7.
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