16.4.Lors de la réception d’une demande complète en application de la présente section, le directeur émet au requérant un numéro de référence pour une participation à un tirage au sort.
Un numéro de référence est uniquement valide pour un tirage au sort.
Un requérant peut faire uniquement une demande par période de dépôt de candidatures mentionnée à l’article 16.1.
