Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
22.La ville ne consent qu’un seul crédit d’accession par habitation neuve.
22.La ville ne consent qu’un seul crédit d’accession par habitation.
22.La ville ne consent qu’un seul crédit d’accession par habitation.