Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 23.10
Versions de la disposition

Texte intégral
23.10.La ville ne consent qu’un seul crédit d’accession par habitation existante.
2025, R.V.Q. 3477, a. 15.
© Ville de Québec, 2025. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.