23.9.La ville accepte de prêter à un acquéreur un montant qui constitue une mise de fonds pour l’achat d’une habitation existante lorsqu’il produit une demande conformément au chapitre III.1, et ce, au moyen d’un crédit d’accession déterminé de la manière ci-après exposée.
Le crédit d’accession s’élève à une somme représentant 5,5 % du prix de vente d’une habitation existante.
