Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Texte intégral
46.1.La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de crédit d’accession en vertu du présent programme.