Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 46.1
Versions de la disposition

Texte intégral
46.1.La Ville n’a aucune obligation de provisionner des fonds aux fins de l’octroi de crédit d’accession en vertu du présent programme.
2025, R.V.Q. 3477, a. 19.
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