« 10.Un technicien du bâtiment, un premier technicien aux bâtiments ou un technicien en environnement et salubrité de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin est autorisé à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur la salubrité des bâtiments et des constructions, R.V.Q. 773, au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q., chapitre B-2, au Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.V.Q. 1855 et au chapitre VI.1 de la Loi sur le patrimoine culturel, RLRQ, chapitre P-9.0002, ou à toute ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements. ».
