38.Malgré l’article 37, le propriétaire de plus de trois chats ou encore, de plus de quatre chats et chiens gardés dans un même logement, un même terrain où est situé ce logement ou leurs dépendances, doit se procurer un permis de garde auprès de la ville pour chacun de ses chats.
En outre, il doit demander ce permis dans un délai de 30 jours suivant l’une de ces dates : 1°la date de l’acquisition d’un quatrième chat ou d’un cinquième animal s’il garde déjà quatre chats et chiens;
2°la date de l’établissement de sa résidence principale sur le territoire de la ville.
Malgré le premier alinéa, cette obligation ne s’applique pas aux personnes et aux situations suivantes :1°la garde est faite dans une zone dans laquelle est autorisé un usage de la classe Agriculture conformément à la réglementation sur l’urbanisme;
2°la garde est faite dans une chatterie;
3°le chat a moins de six mois.
