14.Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Le président peut s’abstenir de voter, sauf en cas d’égalité des voix. En outre, si son vote crée l’égalité, il a un vote prépondérant. En l’absence du président, le premier ou le second vice-président qui le remplace jouit du même privilège et a cette même obligation.
Tout autre membre de la commission est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée.
14.Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents.
Le président peut s’abstenir de voter, sauf en cas d’égalité des voix. En outre, si son vote crée l’égalité, il a un vote prépondérant. En l’absence du président, le premier ou le second vice-président qui le remplace jouit du même privilège et a cette même obligation.
Tout autre membre de la commission est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée.
