Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2831 - Règlement sur la procédure, la régie interne et les décisions de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
28.Les décisions de la commission refusant une demande de permis ou de certificat doivent être motivées.
2020, R.V.Q. 2831, a. 28.
28.Les décisions de la commission refusant une demande de permis ou de certificat doivent être motivées.
2020, R.V.Q. 2831, a. 28.
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