R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés
5.1.Nonobstant le premier alinéa de l’article 5, un bâtiment construit après 1955 est admissible au programme si les travaux visent un espace vacant, vétuste ou en cours de chantier situé à l’intérieur du secteur déterminé à l’annexe II du présent règlement.
