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R.V.Q. 290 - Règlement sur le contrôle intérimaire relativement aux établissements de vente au détail d’une superficie de plancher supérieure à 4 000 mètres carrés

Date d'entrée en vigueur

2018-08-09 Afficher le document à cette date

10.(Abrogé : 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.).

2003, R.V.Q. 290, a. 10; 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.

2003-10-01 Afficher le document à cette date

1°le projet est situé dans un des secteurs identifiés aux plans de l’annexe I et est conforme aux règlements d’urbanisme de la ville;

2°le projet, s’il est situé dans le secteur identifié au plan de l’annexe II, n’entraîne pas l’exploitation d’un établissement de vente au détail dont la superficie de plancher, par étage, est supérieure à 2 500 mètres carrés et est conforme aux règlements d’urbanisme de la ville.

2003, R.V.Q. 290, a. 10.

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10.Le permis est délivré lorsque :

1°le projet est situé dans un des secteurs identifiés aux plans de l’annexe I et est conforme aux règlements d’urbanisme de la ville;

2003, R.V.Q. 290, a. 10.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 290 - Règlement sur le contrôle intérimaire relativement aux établissements de vente au détail d’une superficie de plancher supérieure à 4 000 mètres carrés

Article 10
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