4.Malgré l’article 3 du règlement, sont non admissibles à l’aide financière prévue au présent règlement, les immeubles compris dans une unité d’évaluation appartenant, en tout ou en partie, à l’une des personnes suivantes : 1°L’État ou la Société québécoise des infrastructures ou un mandataire de ceux-ci;
2°La Couronne du chef du Canada ou un mandataire de celle-ci;
3°La ville;
4°La Société de transport de Québec;
5°Une corporation épiscopale, une fabrique, une institution religieuse ou une Église;
6°Un centre de services scolaire, une commission scolaire, un collège d’enseignement général et professionnel, un établissement d’enseignement de niveau universitaire visé aux paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1);
7°Un établissement public ou privé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou d’une agence de la santé et des services sociaux visée par cette loi.
