R.V.Q. 3345 - Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation visant la rénovation des bâtiments patrimoniaux situés à l’intérieur du site patrimonial du Vieux-Québec et prévoyant l’octroi d’une aide financière sous la forme d’un crédit de taxes foncières
5.L’aide financière prévue au présent règlement est versée sous la forme d’un crédit de taxes foncières imposées sur une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement.
Le crédit de taxes annuel correspond à 50 % des taxes foncières prélevées sur une unité d’évaluation visée au premier alinéa.
Le total des crédits de taxes accordés ne peut excéder la valeur maximale de l’aide financière déterminée conformément à l’article 8 du présent règlement.
5.L’aide financière prévue au présent règlement est versée sous la forme d’un crédit de taxes foncières imposées sur une unité d’évaluation visée à l’article 3 du présent règlement.
Le crédit de taxes annuel correspond à 50 % des taxes foncières prélevées sur une unité d’évaluation visée au premier alinéa.
Le total des crédits de taxes accordés ne peut excéder la valeur maximale de l’aide financière déterminée conformément à l’article 8 du présent règlement.
