R.V.Q. 3345 - Règlement établissant un programme temporaire de revitalisation visant la rénovation des bâtiments patrimoniaux situés à l’intérieur du site patrimonial du Vieux-Québec et prévoyant l’octroi d’une aide financière sous la forme d’un crédit de taxes foncières
7.Le crédit de taxes annuel ne peut être accordé que pour dix exercices financiers successifs et le total des crédits de taxes ne doit pas dépasser la valeur maximale de l'aide financière déterminée à l'article 8.
7.Le crédit de taxes annuel ne peut être accordé que pour dix exercices financiers successifs et le total des crédits de taxes ne doit pas dépasser la valeur maximale de l'aide financière déterminée à l'article 8.
