37.Sont admissibles au présent chapitre les coûts réels des travaux. Sont inclus dans ces coûts :1°l’achat des matériaux et la main-d’œuvre;
2°la partie des honoraires professionnels directement reliée aux travaux admissibles effectués.Le requérant doit produire toutes les pièces justificatives requises pour établir les coûts admissibles.
3°le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande formulée en vertu du présent règlement.
