115.Logement complémentaire aux usages des groupes d’utilisation commerciale et industrielle
Malgré toute disposition contraire, il est permis d'aménager, à titre d'usage complémentaire à un usage appartenant aux groupes d'utilisation commerciale ou industrielle, un logement servant à l'exploitation de l'usage principal. L'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.
115.Logement complémentaire aux usages des groupes d’utilisation commerciale et industrielle
Malgré toute disposition contraire, il est permis d'aménager, à titre d'usage complémentaire à un usage appartenant aux groupes d'utilisation commerciale ou industrielle, un logement servant à l'exploitation de l'usage principal. L'usage complémentaire doit faire l'objet d'une demande de permis distincte de celle de l'usage principal.
