140.Changement d’exploitant des établissements à caractère érotique
Malgré toute disposition contraire, l'exploitation d'un établissement à caractère érotique dérogatoire doit cesser définitivement si cet usage est aliéné ou si le contrôle de la corporation opérant cet usage est aliéné.
140.Changement d’exploitant des établissements à caractère érotique
Malgré toute disposition contraire, l'exploitation d'un établissement à caractère érotique dérogatoire doit cesser définitivement si cet usage est aliéné ou si le contrôle de la corporation opérant cet usage est aliéné.
