15.Opérations cadastrales prohibées - zones de contraintes
Toute opération cadastrale ayant pour objet de former un lot distinct, situé en tout ou en partie dans le lit moyen ou à moins de 20 mètres de la limite des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A, est prohibée, sauf s'il s'agit d'un immeuble affecté à des fins publiques.
Toute opération cadastrale ayant pour objet de former un ou plusieurs lots distincts sur un terrain possédant une pente moyenne supérieure à quatorze degrés, identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A, ainsi que sur une bande de terrain d'au moins 20 mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne de crête du talus d'un tel terrain, est prohibée, sauf s'il s'agit d'un immeuble affecté à des fins publiques.
15.Opérations cadastrales prohibées - zones de contraintes
Toute opération cadastrale ayant pour objet de former un lot distinct, situé en tout ou en partie dans le lit moyen ou à moins de 20 mètres de la limite des hautes eaux d'un lac ou d'un cours d'eau identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A, est prohibée, sauf s'il s'agit d'un immeuble affecté à des fins publiques.
Toute opération cadastrale ayant pour objet de former un ou plusieurs lots distincts sur un terrain possédant une pente moyenne supérieure à quatorze degrés, identifié aux plans joints au présent règlement en annexe A, ainsi que sur une bande de terrain d'au moins 20 mètres de profondeur, calculée à partir de la ligne de crête du talus d'un tel terrain, est prohibée, sauf s'il s'agit d'un immeuble affecté à des fins publiques.
