21.Causes de nullité d’un permis
Tout permis de construction devient nul, et ce, sans remboursement du tarif exigé, lorsque l'une des éventualités suivantes se produit :1°la construction n'a pas été commencée dans les six mois de la date de l'émission du permis;
2°les travaux ont été interrompus pendant une période continue d'au moins six mois;
3°les dispositions du présent règlement ou les déclarations faites dans la demande du permis de construction ne sont pas observées.
Quiconque désire commencer ou continuer la construction dont le permis est ainsi devenu nul, doit obtenir un nouveau permis de construction et payer à nouveau le tarif exigible. 
