100.Les documents mentionnés à l’article 99, servant à établir l’éligibilité à un permis de stationnement, ne peuvent être antérieurs de plus de trois mois de la date de la demande de permis.
Malgré le premier alinéa, les documents suivants doivent plutôt satisfaire aux conditions suivantes :1°un permis de conduire ou une preuve ou un contrat d’assurance peut être antérieur de plus de trois mois de la demande de permis, pourvu qu’il soit valide au moment de la demande;
2°un formulaire de bail de logement peut être antérieur de plus de trois mois de la demande de permis, pourvu que, suivant la durée indiquée au formulaire, il soit valide au moment de la demande;
3°une attestation d’inscription, une carte d’étudiant ou un horaire de cour délivré par un établissement d’enseignement doit être valide pour une session en cours ou pour une session débutant dans les trois mois suivant la demande;
4°un avis de cotisation peut être antérieur de plus de trois mois de la demande de permis, pourvu qu’il ait été émis dans l’année au cours de laquelle la demande de permis est faite;
5°une déclaration servant à établir l’éligibilité à un permis de stationnement ne peut être antérieure de plus d’un mois de la date de la demande de permis.
