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R.A.V.Q. 842 - Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement

Date d'entrée en vigueur

2015-07-09 Afficher le document à cette date

109.1.Tout permis de véhicule d’autopartage est annuel. Il expire le jour précédant la date de la demande de l’année suivant sa délivrance. Ce permis n’est pas transmissible et son coût est indivisible et non remboursable.

2015, R.A.V.Q. 975, a. 8.

Règlements de la Ville de Québec

R.A.V.Q. 842 - Règlement de l’agglomération sur la circulation et le stationnement

Article 109.1
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