Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 2269 - Règlement sur le programme de subvention relatif à l’installation de dispositifs antirefoulement résidentiels

Article 15
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Texte intégral
15.Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la ville, celle‑ci opère compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
2015, R.V.Q. 2269, a. 15; 2016, R.V.Q. 2449, a. 10.
15.Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la ville, celle‑ci peut opérer compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
2015, R.V.Q. 2269, a. 15.
15.Lorsque le requérant a des créances dues et exigibles par la ville, celle‑ci peut opérer compensation afin d’annuler ou de réduire la dette à son égard.
2015, R.V.Q. 2269, a. 15.
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