19.L’article 191.21 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement du premier alinéa par le suivant :« La commission a compétence sur les immeubles inscrits dans un inventaire visé au premier alinéa de l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel situés sur le territoire de la Ville de Québec et sur les sites de bâtiments à valeur patrimoniale identifiés à l’annexe XXVIII. ».
2°le remplacement, au deuxième alinéa, de « Toutefois, lorsqu’un site identifié à l’annexe XXVIII » par « Toutefois, lorsqu’un immeuble inscrit dans cet inventaire ou un site identifié à cette annexe ».
3°l’addition de l’alinéa suivant :« Les modifications apportées à l’inventaire visé au premier alinéa de l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel s’appliquent aux fins du présent article à compter de la date fixée par résolution du conseil. ».
