2.Le présent règlement prescrit l’obligation de munir certains immeubles d’un compteur d’eau et il établit les normes d’installation et d’utilisation des compteurs d’eau. Il s’applique sur tout le territoire de l’agglomération de Québec.
Il s’applique à tout immeuble comportant un bâtiment ou un équipement qui est desservi par le réseau d’eau potable de la Ville de Québec ou raccordé à une borne d’incendie et dont au moins une partie est destinée à une fin industrielle, commerciale, institutionnelle ou agricole ou à une autre fin visée par un code d’utilisation des biens-fonds compris entre 2 000 et 9 000 au rôle d’évaluation foncière.
Malgré le second alinéa, si le bâtiment ou l’équipement a été construit ou installé avant le 9 mai 2008, le règlement ne s’applique à l’immeuble que si la valeur de sa partie utilisée à une fin autre que résidentielle est égale ou supérieure à 50 % de sa valeur totale.
2.Ce règlement établit les normes d’installation et d’utilisation des compteurs d’eau dans certains immeubles et s’applique sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
2.Ce règlement établit les normes d’installation et d’utilisation des compteurs d’eau dans certains immeubles et s’applique sur l’ensemble du territoire de l’agglomération.
