26.Le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est modifié par :1°le remplacement, à l’intitulé du chapitre II.2, des mots « Loi sur les biens culturels » par les mots « Loi sur le patrimoine culturel »;
2°le remplacement, à l’article 2.1.2, de « des articles 80 ou 94 de la Loi sur les biens culturels (L.R.Q., chapitre B-4) » par « des articles 137 et 138 de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) ».
