3.Un immeuble visé par le présent règlement doit être muni d’un compteur d’eau.
Toute installation non conforme d’un compteur d’eau doit être remplacée par une installation conforme au présent règlement quelle que soit l’année de construction ou d’installation du bâtiment ou de l’équipement.
3.Un immeuble sur lequel est érigé un ou plusieurs bâtiments ayant une valeur et qui n’est pas un terrain vague desservi utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle, dont le code d’utilisation des biens-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière est compris entre 2 000 et 9 000 exclusivement et dont la valeur de la partie utilisée à des fins non-résidentielles est supérieure ou égale à 50 %, doit être muni d’un compteur d’eau.
Une construction neuve doit être munie d’un compteur d’eau dès qu’une partie de celle-ci est destinée à une fin non-résidentielle.
3.Un immeuble utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle, dont le code d’utilisation des biens-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière est compris entre 2 000 et 9 000 exclusivement et dont la partie utilisée à des fins non-résidentielles est supérieure ou égale à 50 %, doit être muni d’un compteur d’eau.
3.Un immeuble utilisé, en tout ou en partie, à une fin industrielle, commerciale ou institutionnelle, dont le code d’utilisation des biens-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière est compris entre 2 000 et 9 000 exclusivement et dont la partie utilisée à des fins non-résidentielles est supérieure ou égale à 50 %, doit être muni d’un compteur d’eau.
