4.Le compteur d’eau est fourni par la ville au propriétaire lors de l’émission du permis de construction ou du certificat d’autorisation. Le compteur d’eau est installé par le propriétaire et il appartient à celui-ci.
Le propriétaire assume les frais d’acquisition, d’installation, de remplacement, de retrait d’un compteur d’eau et de toute intervention exigée en vertu du présent règlement. Lorsqu’une disposition prévoit que cette intervention est exécutée par la ville, elle l’est au tarif prévu au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais. Néanmoins, la ville procède, à ses frais, à un entretien régulier du compteur d’eau.
Dans le cas où l’immeuble est composé de plusieurs unités d’évaluation, le coût du compteur est assumé par chacun des propriétaires dans la proportion déterminée entre eux ou, à défaut, en parts égales. Dans tous les cas, les propriétaires demeurent conjoints et solidaires et la Ville peut exiger le plein paiement à l’un ou l’autre.
Lorsque le préposé de la ville affecté à l’entretien d’un compteur d’eau constate qu’il ne fonctionne plus adéquatement, notamment en raison de son usure, de sa détérioration, de sa désuétude ou de l’arrêt de l’enregistreur du registre de celui-ci, le directeur avise le propriétaire que le compteur d’eau sera remplacé par la ville, aux frais du propriétaire, selon le tarif établi.
4.Dans le cas d’un lot vacant à l’entrée en vigueur du présent règlement, le compteur d’eau est fourni par la ville et payé par le propriétaire lors de l’émission du permis de construction.
Le coût d’acquisition du compteur d’eau fourni par la ville est fixé au règlement de tarification applicable.
4.Dans le cas d’un lot vacant à l’entrée en vigueur du présent règlement, le compteur d’eau est fourni par la ville et payé par le propriétaire lors de l’émission du permis de construction.
Le coût d’acquisition du compteur d’eau fourni par la ville est fixé au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.
4.Dans le cas d’un lot vacant à l’entrée en vigueur du présent règlement, le compteur d’eau est fourni par la ville et payé par le propriétaire lors de l’émission du permis de construction.
4.Dans le cas d’un lot vacant à l’entrée en vigueur du présent règlement, le compteur d’eau est fourni par la ville et payé par le propriétaire lors de l’émission du permis de construction.
