5.Lorsqu’un immeuble n’est plus visé par l’obligation d’être muni d’un compteur d’eau, le propriétaire peut le retirer, sur autorisation d’un inspecteur qui doit préalablement procéder à une lecture du compteur d’eau. Le compteur d’eau doit être remplacé par un bout de tuyau.
5.Dans le cas d’un immeuble existant non muni d’un compteur à l’entrée en vigueur de ce règlement, le propriétaire doit installer un compteur selon les prescriptions de l’ordonnance du comité exécutif établissant son secteur comme en étant un où l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire. Le compteur est fourni par la ville et payé par le propriétaire.
Dans le cas où l’immeuble est composé de plusieurs unités d’évaluation, le coût du compteur est assumé par chacun des propriétaires dans la proportion déterminée entre eux ou, à défaut, en parts égales. Dans tous les cas, les propriétaires demeurent conjoints et solidaires et la ville peut exiger le plein paiement à l’un ou l’autre.
Le coût d’acquisition du compteur d’eau fourni par la ville est fixé au règlement de tarification applicable.
5.Dans le cas d’un immeuble existant non muni d’un compteur à l’entrée en vigueur de ce règlement, le propriétaire doit installer un compteur selon les prescriptions de l’ordonnance du comité exécutif établissant son secteur comme en étant un où l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire. Le compteur est fourni par la ville et payé par le propriétaire.
Dans le cas où l’immeuble est composé de plusieurs unités d’évaluation, le coût du compteur est assumé par chacun des propriétaires dans la proportion déterminée entre eux ou, à défaut, en parts égales. Dans tous les cas, les propriétaires demeurent conjoints et solidaires et la ville peut exiger le plein paiement à l’un ou l’autre.
Le coût d’acquisition du compteur d’eau fourni par la ville est fixé au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.
5.Dans le cas d’un immeuble existant non muni d’un compteur à l’entrée en vigueur de ce règlement, le propriétaire doit installer un compteur selon les prescriptions de l’ordonnance du comité exécutif établissant son secteur comme en étant un où l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire. Le compteur est fourni par la ville et payé par le propriétaire.
Le coût d’acquisition du compteur d’eau fourni par la ville est fixé au Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.A.V.Q. chapitre C-9.
5.Dans le cas d’un immeuble existant non muni d’un compteur à l’entrée en vigueur de ce règlement, le propriétaire doit installer un compteur selon les prescriptions de l’ordonnance du comité exécutif établissant son secteur comme en étant un où l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire. Le compteur est fourni par la ville et payé par le propriétaire.
5.Dans le cas d’un immeuble existant non muni d’un compteur à l’entrée en vigueur de ce règlement, le propriétaire doit installer un compteur selon les prescriptions de l’ordonnance du comité exécutif établissant son secteur comme en étant un où l’installation d’un compteur d’eau est obligatoire. Le compteur est fourni par la ville et payé par le propriétaire.
