6.Malgré l’article 3, dans un bâtiment existant le 9 mai 2008, l’installation d’un compteur d’eau n’est pas exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment.
6.Malgré l’article 3, dans un immeuble existant, l’installation d’un compteur d’eau n’est pas exigée si l’accès au branchement d’eau potable est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment.
6.Malgré l’article 3, dans un immeuble existant, l’installation d’un compteur d’eau n’est pas exigée si l’accès au tuyau d’entrée d’eau est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment.
6.Malgré l’article 3, dans un immeuble existant, l’installation d’un compteur d’eau n’est pas exigée si l’accès au tuyau d’entrée d’eau est impossible sans modifier la structure portante du bâtiment.
