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R.V.Q. 2586 - Règlement sur la lutte à la propagation de l’agrile du frêne

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Il est interdit, du 1er juin au 30 septembre, de procéder à l’abattage d’un frêne, sauf dans les circonstances suivantes:
1°il est dangereux pour la sécurité des personnes;
2°il est susceptible de causer un dommage sérieux aux biens;
3°il empêche la réalisation d’un projet de construction autorisé.
2018, R.V.Q. 2586, a. 7; 2019, R.V.Q. 2763, a. 4.
7.Il est interdit, du 1er avril au 30 septembre, de procéder à l’abattage d’un frêne, sauf dans les circonstances suivantes:
1°il est dangereux pour la sécurité des personnes;
2°il est susceptible de causer un dommage sérieux aux biens;
3°il empêche la réalisation d’un projet de construction autorisé.
2018, R.V.Q. 2586, a. 7.
7.Il est interdit, du 1er avril au 30 septembre, de procéder à l’abattage d’un frêne, sauf dans les circonstances suivantes:
1°il est dangereux pour la sécurité des personnes;
2°il est susceptible de causer un dommage sérieux aux biens;
3°il empêche la réalisation d’un projet de construction autorisé.
2018, R.V.Q. 2586, a. 7.
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