Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1743 - Règlement sur le prêt sur gage

Texte intégral
8.Un seul permis est requis lorsque deux personnes physiques ou plus exercent l’activité de prêt sur gage dans un même lieu d’affaires mais chaque personne doit respecter le présent règlement.
8.Un seul permis est requis lorsque deux personnes physiques ou plus exercent l’activité de prêt sur gage dans un même lieu d’affaires mais chaque personne doit respecter le présent règlement.