97.Quiconque, lors d’une séance du conseil, cause du désordre de manière à troubler de façon abusive le déroulement de la séance est passible d’une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 500 $.
97.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 600 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
97.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 600 $ et maximale de 2 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
