Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 10 avril 2024
Arrondissement Sainte-Foy–Sillery
RÈGLEMENT R.R.A.3V.Q. chapitre D-1
Règlement intérieur du conseil d’arrondissement Sainte-Foy–Sillery sur la délégation de pouvoirs
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL D’ARRONDISSEMENT SAINTE-FOY–SILLERY, DÉCRÈTE CE QUI SUIT:
CHAPITRE I
DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « équipement » : un bien qui conserve sa forme originale jusqu’à désuétude;
 « fourniture » : un bien consommé dans le cadre d’une exploitation;
 « service autre que professionnel » : un service, qui ne constitue pas un service professionnel, exécuté par une personne qui n’est pas à l’emploi de la ville;
 « service professionnel » : un service exécuté par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26) ou un service émanant d’une personne dont la profession est régie par une loi spécifique qui, directement ou par le biais d’une association, corporation, syndic ou bureau, en contrôle l’exercice. Est également considéré comme un service professionnel un avis spécialisé de nature intellectuelle, dispensé par une personne dont la formation pertinente est sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire, ou l’équivalent d’une combinaison de sa formation scolaire et de son expertise particulière, ainsi qu’une prestation dispensée par un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1);
 « signataire » : un fonctionnaire, un employé de la ville ou le président de l’arrondissement autorisé à signer un contrat ou un document dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur;
 « titulaire de la délégation » : un fonctionnaire ou employé de la ville à qui le conseil d’arrondissement délègue par ce règlement un pouvoir que la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), une autre loi, un décret ou un règlement lui confère.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 1.
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2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement doit, pour être valide, faire préalablement l'objet d'un certificat du trésorier indiquant qu'il y a, pour cette fin, des crédits suffisants. La dépense ainsi autorisée doit être engagée au poste où les crédits sont disponibles à cette fin.
De plus, une telle dépense ne peut pas être autorisée si elle engage le crédit de la ville pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours, à moins qu’elle ne soit reliée à une convention entraînant une dépense de 100 000 $ et moins engageant le crédit de la ville pour une période excédant l’exercice financier au cours duquel elle est conclue, mais n’excédant pas cinq ans.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 2; 2004, R.A.3V.Q. 20, a. 1.
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3.Les règles d'attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s'appliquent à un contrat accordé en vertu de ce règlement. Toutefois, seul le conseil d’arrondissement peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole lorsque celle-ci est nécessaire pour l'adjudication d'un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission conforme la plus basse.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 3.
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4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil d’arrondissement à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de 25 jours suivant l’autorisation.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 4; 2008, R.A.3V.Q. 85, a. 1.
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5. Un contrat doit, avant d’être conclu, être vérifié par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :
1°d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
3°d’un contrat rédigé dans une forme déjà vérifiée par le Service des affaires juridiques;
4°d’un contrat d’emprunt d’exposition auprès d’une institution muséale reconnue par la Société des Musées Québécois ou relevant d’une institution gouvernementale ailleurs au Canada constituant un contrat d’adhésion.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 5; 2006, R.A.3V.Q. 25, a. 1; 2006, R.A.3V.Q. 26, a. 2.
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6.La signature du président de l’arrondissement n’est pas requise lorsque ce règlement autorise le directeur d’arrondissement, un directeur de division ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 6.
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7.Le greffier ou la personne qu’il désigne doit signer tous les contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement sauf :
1°lorsqu’il s’agit d’un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°lorsqu’une délégation prévue à l’article 9 désigne un autre signataire.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 7.
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8.Malgré les articles 6 et 7, le président de l’arrondissement et le greffier ou la personne qu’il désigne peuvent en tout temps signer un contrat relatif à l’exercice des compétences et pouvoirs de l’arrondissement.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 8.
CHAPITRE II
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER
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9.Le conseil d’arrondissement délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités qui suivent :
1°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels exécutés par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à moins de 5 000 $;b) directeur d’arrondissement ou, en cas d'absence ou d'incapacité d'agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 10 000$.
Signataire du contratPour tout contrat impliquant un montant inférieur à 5 000 $, un seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou le directeur de division exerçant le pouvoir.Pour tout contrat impliquant un montant supérieur ou égal à 5 000 $, deux signataires :Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le président de l’arrondissement.
  
2°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour la fourniture de services autres que professionnels autres que ceux prévus au paragraphe 1°
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de bibliothèque et d’équipement et professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à moins de 1 500 $;b) secrétaire d’arrondissement, professionnel de la Division de la gestion du territoire ou de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 2 500 $;bi) directeur de section : de 0 $ à moins de 10 000 $;c) directeur de division : de 0 $ à moins de 25 000 $;d) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 50 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
3°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense pour:- la fourniture de services autres que professionnels;-l’achat ou la location d’équipement;- l’achat de fourniture.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoiria) commis responsable des achats à la Division des travaux publics : de 0 $ à moins de 1 000 $;a) responsable de programmes, technicien et professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire, professionnel de la Division de la gestion du territoire, professionnel de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, technicien en administration, préposé à la facturation et secrétaire d’arrondissement: de 0 $ à moins de 2 500 $;b) responsable de bibliothèque, responsable d’équipement et contremaître: de 0 $ à moins de 5 000 $;c) directeur de section : de 0 $ à moins de 10 000$;d) directeur de division :de 0 $ à moins de 25 000 $;e) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à 50 000 $.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
4°Nature du pouvoir déléguéAutorisation de temps supplémentaire.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable;b) responsable de bibliothèque, responsable d’équipement et contremaître;c) directeur de section;d) directeur de division;e) directeur d’arrondissement.L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
5°Nature du pouvoir déléguéLocation par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $;b) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 50 000 $.La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.
Signataire du contratUn seul signataire :Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
6°Nature du pouvoir déléguéLocation à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville mais qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.La durée du bail ne peut être supérieure à cinq ans.Le bail doit respecter les tarifs édictés par résolution ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
Signataire du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.
 
7°Nature du pouvoir déléguéPrésentation d’un spectacle à un endroit qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relève du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de programmes, technicien et professionnel de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire : de 0 $ à moins de 2 500 $;b) responsable de bibliothèque et responsable d’équipement : de 0 $ à moins de 5 000 $;c) directeur de section : de 0 $ à moins de 10 000 $;d) directeur de division : de 0 $ à moins de 25 000 $;e) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 50 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
8°Nature du pouvoir déléguéLocation de patinoires, de biens, de locaux ou autres, y compris la fourniture de services, qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable de bibliothèque, responsable d’équipement, préposé aux équipements, technicien en loisirs, conseiller en loisirs et préposé à la facturation et contremaître;b) directeur de section;c) directeur de division;d) directeur d’arrondissement;selon les tarifs édictés.
Signataire du contratUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
9°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites (notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques) qui, en vertu d’un règlement du conseil de la ville, relèvent du conseil d’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif : de 0 $ à moins de 25 000 $.
Signataire du contratUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.
 
10°Nature du pouvoir déléguéAutorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le conseil d’arrondissement, sauf les contrats de services professionnels.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirDirecteur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement ou 50 000 $ pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une modification mineure qui n’affecte pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.
 
11°Nature du pouvoir déléguéApprobation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet;b) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
12°Nature du pouvoir déléguéApprobation des plans d’implantation et d’intégration architecturale lorsque le comité consultatif d’urbanisme a fait une recommandation positive ou que la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a fait une telle recommandation, le cas échéant, et que le permis peut être accordé avec toutes les modifications ou les conditions supplémentaires au projet soumis imposées dans le cadre de la recommandation applicable.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirLe directeur de la Division de la gestion du territoire ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le conseiller en urbanisme.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
13°Nature du pouvoir déléguéSignature de conventions de prêt d’objets ou d’œuvres d’art à l’occasion d’une exposition dans un équipement de l’arrondissement.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) responsable d’équipement, technicien en loisirs et conseiller en loisirs;b) directeur de la Division de la culture, du loisir et de la vie communautaire;c) directeur de section;d) directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
14°Nature du pouvoir déléguéAutorisation de fermeture temporaire d’une rue du réseau local pour la tenue d’une activité.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoirLe directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
 
15°Nature du pouvoir déléguéVersement d’une subvention à un organisme sans but lucratif reconnu ou non reconnu équivalent au montant de location d’un local pour une durée n’excédant pas une semaine.
Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoira) directeur de section;b) directeur de division;c) directeur d’arrondissement.
Signataire de l’autorisationUn seul signataire : Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 9; 2004, R.A.3V.Q. 19, a. 1; 2006, R.A.3V.Q. 26, a. 4; 2008, R.A.3V.Q. 85, a. 2.
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10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 10.
CHAPITRE III
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE PROCÉDER À UN VIREMENT DE FONDS
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10.1.Le conseil d’arrondissement délègue aux personnes mentionnées ci-dessous le pouvoir de procéder au virement de fonds pour le montant maximal prescrit à leur égard, d’un poste budgétaire à un autre, pourvu que ces postes budgétaires relèvent du conseil :
1°au directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, le directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, pour un montant maximal de 50 000 $;
2°à un directeur de division, pour un montant maximal de 25 000 $.
2006, R.A.3V.Q. 26, a. 5; 2008, R.A.3V.Q. 85, a. 3.
CHAPITRE IV
DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
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10.2.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division de la gestion du territoire, le pouvoir de :
1°autoriser aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1º, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits du Québec au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5).
2006, R.A.3V.Q. 26, a. 5.
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10.2.1.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil d’arrondissement, lorsque cette occupation a pour but d’implanter un service d’utilité publique;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à l’occupation visée au paragraphe 1° et les matériaux à utiliser;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au Bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout, conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec.
2008, R.A.3V.Q. 77, a. 1.
H
10.2.2.Le conseil d’arrondissement délègue au premier technicien aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un autre technicien aux utilités publiques de la section, le pouvoir d’accorder un consentement municipal à la suite de la présentation d’une demande d’intervention ponctuelle déposée par une entreprise d’utilité publique pour des travaux souterrains ou aériens qui ne font pas l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 10.2.1.
2008, R.A.3V.Q. 77, a. 1.
CHAPITRE V
DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSULTER UN CONSEIL DE QUARTIER
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10.3.Le conseil d’arrondissement délègue au directeur d’arrondissement ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur de la Division des relations avec les citoyens et du soutien administratif, le pouvoir de consulter un conseil de quartier sur une matière devant être soumise à la consultation d’un conseil de quartier conformément au Règlement sur la politique de consultation publique, R.V.Q. 204.
2006, R.A.3V.Q. 26, a. 5.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
H
11.Ce règlement remplace toute délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats édictée par un règlement, une résolution ou une ordonnance du conseil ou du comité exécutif de la communauté et des municipalités mentionnées à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II) et qui demeure en vigueur en vertu de l’article 6 de cette loi.
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 11.
H
12.(Omis).
2002, R.A.3V.Q. 4, a. 12.

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