Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
À jour au 28 mars 2024
Arrondissement Charlesbourg
RÈGLEMENT R.R.A.4V.Q. chapitre C-5
Règlement de l’arrondissement Charlesbourg sur la constitution d’un comité consultatif sur le développement durable
H
1.Un comité consultatif sur le développement durable est constitué pour l'arrondissement Charlesbourg de la Ville de Québec, sous le nom de Comité consultatif sur le développement durable de l'arrondissement Charlesbourg.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 1.
H
2.Le comité est chargé d'étudier et de soumettre au conseil d'arrondissement des recommandations sur les orientations, les politiques, les programmes et les règlements municipaux en matière de :
1°protection de l'environnement, notamment dans les domaines de l'air, de l'eau, des sols et des matières résiduelles;
2°aménagement des espaces urbains, des parcs et des espaces naturels;
3°développement économique local;
4°circulation et transport urbain;
5°sécurité publique.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 2; 2005, R.A.4V.Q. 39, a. 1.
H
3.Sans restreindre la portée des dispositions de l’article 2 et dans le respect des compétences de l’arrondissement, le comité a notamment pour mandat de :
1°proposer des plans d’actions adaptés aux caractéristiques locales dans le but de mettre en œuvre les politiques municipales ou d’atteindre des objectifs spécifiques établis en matière d’environnement, de transport, de sécurité et de développement local, notamment :
a)proposer au conseil des recommandations que ce dernier pourrait adresser au centre local de développement de Québec quant aux principaux axes de développement et des projets à mettre en œuvre pour favoriser le développement socio-économique de l’arrondissement;
b)proposer au conseil un plan d’action spécifique à l’arrondissement;
c)faire des recommandations au conseil quant aux représentants du milieu à désigner afin de siéger au comité d’évaluation des projets de financement présentés au centre local de développement de Québec;
2°établir des bilans permettant d’évaluer l'atteinte des objectifs fixés;
3°prendre les moyens nécessaires pour connaître les besoins, les attentes et les suggestions des citoyens de l’arrondissement dans les domaines relevant de son mandat;
4°collaborer, si requis, avec la Commission consultative de la culture, des loisirs et de la vie communautaire de l’arrondissement ainsi qu’avec les Services de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de la police, des communications, des travaux publics ou avec toute autre division concernée, ainsi qu’avec des commissions, des comités ou des conseils de quartier de la ville;
5°privilégier la collaboration et le partenariat avec les organismes du milieu afin de favoriser l’avancement des principes du développement durable;
6°analyser toutes les questions qui lui sont soumises par le conseil d’arrondissement;
7°recommander la création de groupes de travail sur des questions particulières.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 3; 2005, R.A.4V.Q. 39, a. 2.
H
4.Le comité se compose de 14 membres nommés par résolution du conseil d’arrondissement.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 4; 2005, R.A.4V.Q. 39, a. 3.
H
5.Le comité se compose d’un membre choisi parmi les membres du conseil d’arrondissement, de six membres choisis parmi les résidents de l’arrondissement et de sept membres choisis parmi les autres acteurs socio-économiques de l’arrondissement. Un agent de développement local du centre local de développement de Québec se joint au comité, sans en être membre, afin d’assurer le fonctionnement de celui-ci, en concertation avec le directeur de la Division de la gestion du territoire, ou son représentant.
Le comité désigne parmi ses membres un président et un vice-président.
Si le président choisi n’est pas un membre du conseil d’arrondissement, le vice-président doit être un membre du conseil d’arrondissement.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 5; 2003, R.A.4V.Q. 12, a. 1; 2005, R.A.4V.Q. 39, a. 4.
H
6.La durée du mandat des membres du comité est de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 6.
H
7.Le conseil d’arrondissement peut mettre fin au mandat d’un membre du comité qui fait défaut d’assister, sans motif valable, à trois réunions consécutives du comité.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 7.
H
8.Un membre du comité démissionne en signifiant son intention par écrit au secrétaire.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 8.
H
9.Le président est responsable du bon fonctionnement du comité. Il convoque et anime les rencontres et il assure la communication entre le comité et le conseil d’arrondissement.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 9.
H
10.Le secrétaire du comité prépare l’ordre du jour, rédige les procès-verbaux des réunions, reçoit la correspondance destinée au comité et est responsable d’acheminer au conseil d’arrondissement toutes les recommandations du comité.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 10.
H
11.Le quorum du comité est de huit membres.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 11; 2005, R.A.4V.Q. 39, a. 5.
H
12.Le comité siège à huis clos.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 12.
H
12.1.Le fonctionnaire de l’arrondissement désigné par le conseil d’arrondissement agit comme secrétaire du comité.
2003, R.A.4V.Q. 12, a. 2.
H
13.Le conseil d’arrondissement adjoint au comité, des fonctionnaires dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 13; 2003, R.A.4V.Q. 12, a. 3.
H
14.Le comité peut s’adjoindre les personnes ressources extérieures dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 14.
H
15.Les membres du comité ou les personnes ressources qui se joignent au comité ne reçoivent aucune rémunération.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 15.
H
16.Le comité soumet ses recommandations au conseil d’arrondissement et celles-ci n’ont d'effet que si elles sont ratifiées ou adoptées par ce dernier.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 16.
H
17.Le comité peut créer des groupes de travail et en déterminer les mandats.
Ces groupes de travail font leurs recommandations au comité.
Une recommandation d’un groupe de travail n’a d'effet que si elle est ratifiée par le comité.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 17.
H
18.Le membre du comité qui est présent à une réunion du comité au moment ou doit être prise en considération une question dans laquelle il a directement ou indirectement un intérêt pécuniaire particulier, doit divulguer la nature générale de cet intérêt avant le début des délibérations sur cette question et doit quitter la réunion en s’abstenant de tenter d’influencer les délibérations et le vote sur cette question.
Lorsque la question est prise en considération lors d’une réunion à laquelle le membre du comité n’est pas présent, il doit divulguer la nature générale de son intérêt dès la première séance à laquelle il est présent après avoir pris connaissance de ce fait.
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 18.
H
19.(Omis).
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 19.
H
20.(Omis).
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 20.
H
21.(Omis).
2002, R.A.4V.Q. 8, a. 21.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.