1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats :
1°(supprimé) :
2°de la Division du contrôle du milieu, de la Division de la gestion du cadre bâti et de la Division de la gestion territoriale :
a)un directeur de division;
b)un directeur de section;
c)un chef d’équipe en urbanisme;
d)un conseiller en urbanisme;
e)un technicien en aménagement du territoire;
f)un technicien du bâtiment et de la salubrité;
g)un technicien en environnement et salubrité;
h)un premier technicien aux bâtiments;
i)un préposé aux demandes de permis et subventions;
j)un commis intermédiaire;
3°de la Division de la gestion des matières résiduelles :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un inspecteur en gestion des matières résiduelles;
4°de la Division de la prévention et du contrôle environnemental :
a)le directeur de la division;
b)un directeur de section;
c)un technicien en assainissement de l’eau;
d)un technicien en environnement et salubrité;
e)un premier technicien en environnement et salubrité;
5°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec;
6°de la Division du développement des espaces d’innovation et de l’essor commercial, un conseiller en développement économique.
2001, R.V.Q. 13, a. 1;
2002, R.V.Q. 47, a. 2;
2003, R.V.Q. 520, a. 1;
2007, R.V.Q. 910, a. 1;
2008, R..V.Q. 1195, a. 1;
2017, R.V.Q. 2570, a. 8;
2019, R.V.Q. 2710, a. 34;
2023, R.V.Q. 3142, a. 1.
3.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, les personnes suivantes, de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture, sont désignées responsables de la délivrance des permis et des certificats relatifs à l’abattage d’arbre :
1°le directeur de la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture;
2°le directeur de la Section de la foresterie urbaine;
3°un conseiller en environnement;
4°un premier technicien en foresterie ou en horticulture;
5°un technicien en foresterie urbaine;
6°un stagiaire professionnel en foresterie;
7°un stagiaire technique en foresterie.
