0.1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« carrière » : une carrière au sens de l’article 1 du Règlement sur les carrières et sablières (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r.2) et des amendements apportés à ce règlement qui font partie du présent règlement et qui entrent en vigueur à la date fixée par une résolution du conseil;
« sablière » : une sablière au sens de l’article 1 du Règlement sur les carrières et sablières et des amendements apportés à ce règlement qui font partie du présent règlement et qui entrent en vigueur à la date fixée par une résolution du conseil.
2.Les sommes versées au fonds sont utilisées, soustraction faite de celles consacrées aux coûts d’administration du régime prévu par le présent règlement :
1°à la réfection ou à l’entretien de tout ou partie de voies publiques par lesquelles transitent ou sont susceptibles de transiter des substances à l’égard desquelles un droit visé à l’article 3 est payable;
2°à des travaux qui visent à pallier les inconvénients liés au transport de ces substances.
4. Pour l’exercice financier de 2009, le droit payable visé à l’article 3 est déterminé en fonction des montants suivants :
1° soit 0,50 $ par tonne métrique pour une substance visée au deuxième alinéa de l’article 3;
2° soit 0,95 $ par mètre cube pour une substance visée au deuxième alinéa de l’article 3 sauf, dans le cas de la pierre de taille, où le montant est de 1,35 $ par mètre cube.
Pour tout exercice financier subséquent, le droit payable est déterminé conformément aux articles 78.3 et 78.4 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chapitre C-47.1).
5.Un exploitant d'un site visé à l'article 78.1 de la Loi sur les compétences municipales et situé sur le territoire de la ville doit déclarer à la fréquence et selon les modalités qu'elle détermine par règlement :
1°si des substances provenant du site et à l'égard desquelles un droit est payable en vertu de l'article 3 sont susceptibles de transiter par les voies publiques municipales durant la période couverte par la déclaration;
2°le cas échéant, la quantité des substances visées au paragraphe 1°, exprimée en tonnes métriques ou en mètres cubes, qui ont été transportées hors du site durant la période couverte par la déclaration.
Si la déclaration visée au paragraphe 1° du premier alinéa établit qu'aucune de ces substances n'est susceptible de transiter par les voies publiques municipales durant la période qu'elle couvre, elle doit être assermentée et en exprimer les raisons. Le déclarant est alors exempté de tout droit à l'égard de la période couverte par la déclaration. Cette déclaration précise la durée de cette période qui peut, malgré l’article 6, être d’une durée maximale de 12 mois.
Toutefois, un exploitant ne peut pas être exempté pour le motif que les substances transportées hors du site sont acheminées, sans utiliser les voies publiques municipales, vers un site de distribution, d'entreposage ou de transformation lorsque ce site n'est ni une carrière ni une sablière et que son exploitation est susceptible d'occasionner le transit, par les voies publiques municipales, de tout ou partie de ces substances, qu'elles aient été transformées ou non sur ce site. Le présent alinéa ne s'applique pas dans le cas où les substances sont acheminées vers ce site afin d'y être transformées dans un immeuble compris dans une unité d'évaluation répertoriée sous la rubrique « 2-3-INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES », à l'exception des rubriques « 3650 Industrie du béton préparé » et « 3791 Industrie de la fabrication de béton bitumineux », mentionnées au troisième alinéa de l'article 3.
6. Une déclaration visée à l’article 5 doit être produite au plus tard aux dates suivantes :
1° le 1er juillet pour les substances qui ont transité du 1er janvier au 31 mai du même exercice financier;
2° le 1er novembre pour les substances qui ont transité du 1er juin au 30 septembre du même exercice financier;
3° le 1er février de l’exercice financier suivant pour les substances qui ont transité du 1er octobre au 31 décembre de l’exercice pour lequel le droit est payable.
7. Une déclaration visée à l’article 5 doit respecter les modalités suivantes :
1° elle est faite sur le formulaire fourni par la ville;
2° elle contient les renseignements suivants :
a)le type de substances qui ont transité durant la période visée par la déclaration;
b)le nombre de tonnes métriques ou de mètres cubes, selon le cas, de substances, en fonction du type de substances, qui ont transité durant la période visée par la déclaration;
c)la méthode ou les outils utilisés pour quantifier le nombre de tonnes métriques ou de mètres cubes, selon le cas, en fonction du type de substances, visé au sous-paragraphe b);
d)l’identification de l’exploitant, en fournissant :
i.son nom;
ii.son adresse;
iii.son numéro de téléphone;
iv.son numéro de télécopieur;
v.le nom, la fonction et le numéro de téléphone de son représentant, si l’exploitant est une personne morale;
e)une attestation, de l’exploitant, que tous les renseignements fournis dans cette déclaration sont exacts.
9.La ville peut juger de l’exactitude d’une déclaration visée à l’article 5 par l’utilisation d’un des moyens suivants :
1° la prise d’une photo aérienne du site visé à l’article 78.1 de la Loi sur les compétences municipales et son analyse par une méthode de calcul qui permet d’évaluer la quantité des substances extraites;
2°une inspection du site visé à l'article 78.1 de la Loi sur les compétences municipales par un fonctionnaire, ou employé ou un mandataire de la ville;
3°un rapport produit par un expert-comptable indépendant, qui permet d’évaluer la quantité des substances extraites;
4°la captation d’images par caméra, installée dans l’emprise de la voie publique ou, le cas échéant, sur un site visé à l’article 78.1 de la Loi sur les compétences municipales, afin d’évaluer la quantité des substances extraites;
5°la production, par l’exploitant, sur demande d’un fonctionnaire, d’un employé ou d’un mandataire de la ville, de tout document ou pièce justificative permettant d’établir l’exactitude de sa déclaration.
