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R.C.A.3V.Q. 113 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 181
181.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 179.).
181.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 130, a. 32).
181.Le tarif pour la réception d’un serment ou d’une affirmation solennelle est de 5 $.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
181.Le tarif pour la réception d’un serment ou d’une affirmation solennelle est de 5 $.
Les taxes applicables sont incluses au tarif édicté au présent article.
